110.52.La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 92, à l’égard des travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’une aire de stationnement et des travaux de construction intégrés à un aménagement paysager.
La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 93 à 95, à l’égard des travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’une aire de stationnement et des travaux de construction intégrés à un aménagement paysager localisés en cour avant ou dans la portion de la cour latérale située entre la cour avant et le prolongement de la façade du bâtiment principal voisin implanté du côté de cette ligne latérale de lot.
